CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- "Validité de l’offre"
- "Nos factures"
- "Taux de TVA à 6%"
- "Autoliquidation. "
- "Heures de travail
- "Travaux supplémentaires / modifications
- "Conditions de paiement
- "Délais de réalisation
- "Report ou annulation du chantier
- "Fournitures et matériaux
- "Accès au chantier
- "Réserve de propriété
La présente offre est valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, les prix pourront être adaptés en fonction des conditions du marché. Les 30 jours ne sont plus d'application lors d'un changement à une nouvelle année. "
Nos factures sont payables au comptant. La réception de la facture, sauf contestation notifiée par lettre recommandée endéans les huit jours, entraîne de plein droit réception et agrégation complètes des services y mentionnés. Aucune réclamation ne sera admise passer ce délai. Si une facture n’est pas réglée10 jours après date d’échéance, elle sera automatiquement majorée, après mise en demeure par lettre recommandée, d’une indemnité de 15% sur le montant non contestable et avec un minimum de 25 Euros à titre de clause pénale (art.1152 du code civile).En cas de réception par huissier ou par voie judiciaire, tous les frais sont à charge du client. Jusqu’à réception complète de la créance, augmentée de tous les frais et majorations, ls intérêts moratoires de 12,50% l’an courront de plein droit. En cas de litige, seuls les tribunaux de Verviers seront compétents.
En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,(2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."
En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu'il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client est responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de cette condition. "
Les prix sont établis sur la base d’un volume horaire estimatif donnée dans l'offre de prix si dessus. En cas de dépassement dû à des imprévus techniques ou à des demandes supplémentaires, les heures excédentaires seront facturées au tarif horaire de [60€/h] hors TVA."
Tout travail non prévu dans la présente offre ou toute modification demandée par le client donnera lieu à un devis complémentaire ou une facturation supplémentaire."
Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est payable à réception de facture."
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas d’intempéries, de retard d’approvisionnement ou de toute cause indépendante de notre volonté."
En cas de report ou d’annulation à l’initiative du client, les frais déjà engagés (études, déplacements, réservations de main-d’œuvre, commandes de matériaux) resteront dus.
En cas d’annulation définitive, une indemnité forfaitaire équivalente à 5% du montant de l’offre sera réclamée."
Les matériaux sont choisis selon l’offre. Tout changement demandé par le client pourra entraîner un surcoût et/ou un allongement du délai."
Le client s’engage à garantir l’accès libre, sécurisé et continu au chantier pendant toute la durée des travaux. Tout retard causé par une impossibilité d’accès sera facturé."
Les fournitures et ouvrages restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral des factures."